DIVORCE ET NOUVELLE RÉGLEMENTATION

Programme :

1/ Le nouveau divorce par consentement mutuel
- Le rôle des avocats
- La convention de divorce
- L’articulation avec une éventuelle liquidation notariée
- L’enregistrement chez le notaire
- Les voies de recours
- La responsabilité civile des professionnels du droit

2/ Les divorces contentieux
- Les mesures provisoires
- Les incidents de procédures
- L’assignation « nouvelle formule » : l'article 267 du Code civil
- L’assignation classique
- Le prononcé du divorce
- L’appel : aspects de procédure
- Le pourvoi en cassation : aspects de procédure

3/ La prestation compensatoire
- L'évolution de la jurisprudence
- L'appréciation de la disparité
La disparité structurelle/conjoncturelle
Les éléments d’appréciation : ce qui est ou non pris en compte
- Les pouvoirs du juge
- L’incidence de la faute

4/ L'articulation avec la liquidation du régime matrimonial
- La date des effets du divorce
La période ante ONC
L’opportunité de demander la remontée des effets
- Les créances entre époux
Quand les réclamer ?
Compétence du juge du divorce
Articulation avec la prestation compensatoire
- L’expertise notariale
Son opportunité au regard de l'article 267 du Code civil
Son coût suite à la réforme du tarif des notaires

5/ Les modes d’exécution et la fiscalité de la prestation compensatoire
- La prestation en capital immédiat
- La prestation en capital échelonné
- La rente viagère
- Les garanties d’exécution
- La fiscalité de la prestation compensatoire

Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence

- Déjeuner inclus dans le forfait.
- Tarif HT.
- Formation Continue "Compliant" (8 heures)

Intervenants : Maitre D. Sellam