LES BAUX COMMERCIAUX SUITE À LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET LES LOIS MACRON ET PINEL

Partie 1 : Analyse des nouveautés apportées par la loi PINEL du 18 juin 2014, intégration des modifications nécessaires dans la rédaction des baux au vu de la loi Macron.
Evaluation des implications de la Réforme du Droit des Contrats sur les Baux Commerciaux
• Champ d'application des baux commerciaux
• Eléments constitutifs et les conditions encadrant le droit au renouvellement
• Extensions légales et conventionnelles
• Dispositions d'ordre public
• Distinction avec les conventions voisines
• Impact de la réforme du droit des contrats
• Impacts des lois Pinel et macron
Partie 2 : Possibilités en termes de fixation de la durée des baux
• baux dérogatoires
• durée des baux commerciaux
• conventions d'occupation précaire
• droit de résiliation triennale et les cas de dérogation
• possibilités de résiliation anticipée
Partie 3 : Problématiques en matière de loyer
• Modalités de fixation du loyer initial
• Différences entre de pas de porte, de valeur locative et de droit de bail
• Révision du loyer et les clauses d'indexation
• Impact de la loi Pinel sur les loyers
• Renégociation du loyer lors du renouvellement de bail
• Utilisation du plafonnement
• Cas du déplafonnement
Partie 4 : Clauses sensibles
• Affectation des locaux et déspécialisation
• Répartition des travaux et des réparations locatives (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
• Aménagements en fin de bail
• Régime des charges
• Cession et la sous-location
Partie 5 : Gestion de la fin du bail et de son renouvellement
• Impacts des lois Pinel et Macron : Normes et effets de congés
• Refus de renouvellement
• Indemnité d'éviction
• Résiliation amiable versus judiciaire
• Clauses résolutoires
Partie 6 : Le bail dans les procédures collectives
• Effets des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
• Pouvoir des administrateurs et mandataires judiciaires
• Déclaration de créance
• Résiliation du bail en cours pour des causes postérieures à l'ouverture de la procédure collective
Partie 7 : Contentieux
• Juridictions compétentes
• Spécificité des procédures
• Prescription
• Forclusion

- Formation Continue Compliant
- Déjeuner Iclus
- Cadre chaleureux

Intervenants : Maitre D. Sellam