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RGPD ET DROITS DES CONTRATS

22 DÉCEMBRE 2019
-
24 DÉCEMBRE 2019

- 2 nuits dans l'hotel Club Quarters Hotel, Trafalgar Square 4*ou équivalent en fonction disponibilité le jour de la réservation (Londres)
- Hébergement chambre double

Eurostar A/R

Le programme :
RGPD et sous-traitance de données personnelles : nouvelles contraintes, nouveaux enjeux et risques

1- Une difficile qualification des acteurs
- Rappel des définitions et concepts : responsable de traitement/sous-traitant /co-responsable de traitement
- Le recours au faisceau d’indices proposé par le G 29
- Les modalités d’appréciation in concreto de la CNIL, notamment au vu de ses récentes délibérationsLa nouvelle notion de co-responsabilité

2- De nouvelles obligations résultant du RGPD
- Les obligations communes aux deux acteurs
- Les obligations spécifiques à chacun des acteurs
- L’incontournable acte juridique : la clause sous-traitance, Data Process Agreement « DPA »

3- Les enjeux en cas de manquement au respect du RGPD
- Indirects : défaut de différentiation concurrentielle, écartement des appels d’offres, etc.
- Directs : sanctions et responsabilités
- De l’importance de bien « gérer » son DPA

- Un programme de Formation de 15 heures (dispensé les matinées)
- Possibilité de ne réserver que la formation sans l'offre "Voyage"(Pack 15 heures)

Intervenants : Maitre G. Cohen/ Avocat